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Arrêté du 22 juillet 2025

relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte

Abrogé26 juin 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 (Information aux étrangers avant leur installation en France) et suivants, L. 441-1 (Application des règles de séjour dans les DOM-TOM), R. 413-1 (Information sur la vie en France pour les étrangers) et suivants et R. 441-5 (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 (Adaptation des règles pour Mayotte) portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le Département de Mayotte,

Arrêtent :

Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle type de contrat d'intégration républicaine pour Mayotte

Résumé. Le gouvernement approuve le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte afin de faciliter l'accueil et l'insertion des étrangers dans la collectivité.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté

Résumé. Cette décision annule les articles d'un arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2021Art. 1Arrêté du 16 décembre 2021Art. 2Arrêté du 16 décembre 2021Sct. Annexe
- Arrêté du 16 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 juin 2026

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur du samedi 2 août 2025 au jeudi 25 juin 2026

Arrêté du 22 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe