JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 2

Article 2

L'arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte est abrogé.