Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 juillet 2025

relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les étrangers en France

Résumé. Les étrangers arrivant en France doivent suivre des formations civiques et linguistiques pour s'intégrer, avec des règles spécifiques selon leur lieu de résidence.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants (Information aux étrangers avant leur installation en France), son article L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle), ses articles R. 413-1 et suivants (Information sur la vie en France pour les étrangers), ses articles R. 433-5 (Conditions de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers) et R. 441-5 (Adaptation des règles d'intégration à Mayotte),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation civile pour les nouveaux arrivants

Résumé. Les étrangers qui arrivent en France doivent suivre quatre séances de formation civile totalisant vingt‐quatre heures, dont une partie porte sur l’histoire et la géographie locales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contenu de la formation civique pour les étrangers) comporte quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du niveau de français des étrangers signataires

Résumé. On teste le français des étrangers qui signent un contrat d’intégration et on leur propose une formation si leur niveau est en dessous de A2.

Pour l'application de l'article R. 413-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Évaluation linguistique lors de l'entretien d'intégration), le niveau en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine est évalué en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, sur les niveaux suivants : infra A1, A1, A2, B1.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites et orales de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un organisme sélectionné au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration propose une formation linguistique à l'étranger dont le niveau de langue est inférieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. S'il l'accepte, la formation est prescrite dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation linguistique pour les étrangers signataires du contrat d’intégration

Résumé. Les étrangers qui ont signé un contrat d’intégration doivent suivre une formation de français jusqu’au niveau A2 en moins de 600 heures.

La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Elle est réalisée par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
La formation linguistique est d'une durée maximale de 600 heures et s'appuie sur des thématiques relatives aux relations avec les administrations et à la vie pratique et professionnelle. Elle peut également prendre la forme d'une licence d'accès à une plateforme d'apprentissage du français en ligne.
Chaque étranger signataire du contrat d'intégration républicaine ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d’évaluation linguistique pour étrangers titulaires de certains diplômes

Résumé. Les étrangers qui détiennent un diplôme ou un test attestant d’un niveau de français au moins équivalent à l’A2 sont dispensés de l’évaluation prévue.

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 413-13 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 (Évaluation du niveau de français pour l'intégration des étrangers) du présent arrêté :
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet ;
3° Test ou attestation linguistique sécurisé de moins de deux ans, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la formation linguistique à l’atteinte du niveau cible

Résumé. Quand un étranger réussit son test intermédiaire en français, sa formation se termine automatiquement et on considère qu’il a bien assisté.

La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) est considérée comme respectée.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations post‑formations civiles et langagières

Résumé. Après chaque session civile ou langue suivie par un étranger on lui remet une attestation nominative (ou en ligne) qui montre qu’il était présent et qu’il progresse ; si la langue dure plus d’un an on envoie les infos au préfet avant le renouvellement du titre.

A l'issue de chaque session de formation civique suivie par l'étranger, l'organisme de formation remet à celui-ci une attestation nominative de présence, le cas échéant dématérialisée.
A l'issue de la formation linguistique suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite, l'assiduité et la progression.
Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 413-4, l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet au préfet, dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l'organisme relatives au suivi des formations de l'étranger.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’assiduité et de sérieux dans le cadre du contrat d’intégration

Résumé. Pour être considéré comme assidu et sérieux, un étranger doit suivre toutes les sessions civiques prescrites ; pour la formation linguistique en présentiel il doit assister à au moins 80 % des heures et montrer une progression du niveau ; pour la formation en ligne il suffit d’une progression entre l’évaluation initiale et finale ; enfin il ne doit pas rejeter les valeurs essentielles de la société française.

La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque les critères suivants sont satisfaits pour chacune des formations prescrites.
Pour la formation civique, l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites.
Pour la formation linguistique en présentiel, l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
Pour la formation linguistique suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne, le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation civique et linguistique à Mayotte (dérogations)

Résumé. À Mayotte, les étrangers doivent suivre deux sessions de 12 h de formation civique et jusqu’à 100 h d’apprentissage du français pour s’intégrer.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Formation civique obligatoire pour les étrangers) du présent arrêté, pour le département de Mayotte, la formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contenu de la formation civique pour les étrangers) comporte deux sessions d'une durée totale de douze heures, dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 (Formation linguistique pour les étrangers en France) du présent arrêté, pour le département de Mayotte, la formation linguistique est d'une durée maximale de 100 heures et s'appuie sur des thématiques relatives aux relations avec les administrations et à la vie pratique et professionnelle. Elle peut être complétée par l'accès à une plateforme d'apprentissage du français en ligne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’articles et d’annexes d’arrêts du mois de Décembre

Résumé. L’arrêté supprime les règles écrites dans deux arrêtés publiées en décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2021Art. 1Arrêté du 30 décembre 2021Art. 2Arrêté du 30 décembre 2021Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 16 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation Civique pour les Jeunes

Résumé. La formation civique apprend aux jeunes les valeurs de la République, comment fonctionne le pays, et ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire.

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Arrêté du 22 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe