JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 7

Article 7

La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque les critères suivants sont satisfaits pour chacune des formations prescrites.
Pour la formation civique, l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites.
Pour la formation linguistique en présentiel, l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
Pour la formation linguistique suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne, le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.


Historique des versions

Version 1

La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque les critères suivants sont satisfaits pour chacune des formations prescrites.

Pour la formation civique, l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites.

Pour la formation linguistique en présentiel, l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.

Pour la formation linguistique suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne, le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.

L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.