Arrêté du 22 juillet 2025

Article 7

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Article 7

La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque les critères suivants sont satisfaits pour chacune des formations prescrites.
Pour la formation civique, l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites.
Pour la formation linguistique en présentiel, l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
Pour la formation linguistique suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne, le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Conditions d’assiduité et de sérieux dans le cadre du contrat d’intégration

Résumé. Pour être considéré comme assidu et sérieux, un étranger doit suivre toutes les sessions civiques prescrites ; pour la formation linguistique en présentiel il doit assister à au moins 80 % des heures et montrer une progression du niveau ; pour la formation en ligne il suffit d’une progression entre l’évaluation initiale et finale ; enfin il ne doit pas rejeter les valeurs essentielles de la société française.

La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code précité est considérée comme respectée lorsque les critères suivants sont satisfaits pour chacune des formations prescrites.
Pour la formation civique, l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites.
Pour la formation linguistique en présentiel, l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
Pour la formation linguistique suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne, le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance