Arrêté du 22 juillet 2025

Article 5

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Article 5

La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) est considérée comme respectée.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Clôture de la formation linguistique à l’atteinte du niveau cible

Résumé. Quand un étranger réussit son test intermédiaire en français, sa formation se termine automatiquement et on considère qu’il a bien assisté.

La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) est considérée comme respectée.

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cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L433-4

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