Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat,
Arrête :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 2011 > > Art. 1 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 2011 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 2011 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 2011 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 2011 > > Art. 5 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani