Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour certains agents de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2021 met à jour les règles d'indemnités pour certains agents de la fonction publique, notamment en cas de départ prématuré ou après une certaine durée de service.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 8 (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Règles applicables aux agents de catégorie A dans la fonction publique) fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé (Règles applicables aux agents de catégorie A dans la fonction publique) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des statuts de plusieurs corps de la fonction publique) à 6 (Réduction progressive de l'indemnité pour certains agents) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de plusieurs corps de la fonction publique

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions applicables à plusieurs catégories de personnel de la fonction publique, notamment dans les domaines des douanes, des finances publiques et de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de départ des inspecteurs

Résumé. L'indemnité de départ pour les inspecteurs qui quittent prématurément leur poste correspond désormais à leur rémunération nette et aux dépenses de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité pour rupture d'engagement

Résumé. Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public en cas de rupture d'engagement est désormais calculé sur la base de la rémunération nette perçue pendant le stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive d'une indemnité après quatre ans

Résumé. L'indemnité des agents de catégorie A est réduite après quatre ans de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive de l'indemnité pour certains agents

Résumé. L'indemnité des contrôleurs des finances publiques et autres agents est réduite selon la durée de leurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Arrêté du 22 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7