Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence)Organisation des contrôleurs de la concurrenceCe décret organise le recrutement, la formation et l'avancement des contrôleurs de la concurrence et de la consommation. portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 8 (Recrutement et engagement des contrôleurs stagiaires)Art. 8Recrutement et engagement des contrôleurs stagiairesLes candidats admis aux concours pour devenir contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent suivre un stage d'un an et s'engagent à rester au service de l'État pendant cinq ans. ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Règles applicables aux agents de catégorie A dans la fonction publique)Règles applicables aux agents de catégorie A dans la fonction publiqueUn arrêté de 2011 précise les règles pour les agents de catégorie A, notamment sur le remboursement des frais de formation et de séjour s'ils quittent leur poste avant un certain délai. fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat,
Arrête :