Arrêté du 22 juillet 2019

Article 3

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Article 3

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant :

-soit la partie compréhension de l'oral ou la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la totalité des évaluations organisées en langue vivante B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Dispenses d'épreuves de langues pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés ayant des difficultés avec les langues vivantes peuvent être dispensés de certaines épreuves du baccalauréat.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant :

-soit la partie compréhension de l'oral ou la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la totalité des évaluations organisées en langue vivante B.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 2019 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance