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Arrêté du 22 juillet 2019

relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante

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Aménagements pour les élèves handicapés aux épreuves de langues du baccalauréat

Résumé. Les élèves handicapés peuvent être dispensés ou avoir des aménagements pour les épreuves de langues vivantes au baccalauréat.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel), D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) et D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Arrêté du 16 juillet 2018 sur les épreuves du baccalauréat général) relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Règles pour le baccalauréat technologique) portant aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 (Nouveau système d'évaluation pour le baccalauréat) relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

Vu l'avis de Conseil national consultatif des personnes handicapées du 10 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Dispense d'épreuves de langues pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés peuvent être dispensés de certaines épreuves de langues vivantes au baccalauréat si leur handicap les empêche de comprendre ou d'exprimer oralement ou par écrit.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant :

-soit la partie compréhension de l'oral ou la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante A prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu de langue vivante A prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu.

En vigueur depuis le 28 août 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Dispense d'épreuves de langues pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés ayant des difficultés avec les langues vivantes peuvent être dispensés de certaines épreuves du baccalauréat technologique.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'évaluation de l'enseignement technologique en langue vivante (ETLV).

En vigueur depuis le 28 août 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Dispenses d'épreuves de langues pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés ayant des difficultés avec les langues vivantes peuvent être dispensés de certaines épreuves du baccalauréat.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant :

-soit la partie compréhension de l'oral ou la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ;

-soit la totalité des évaluations organisées en langue vivante B.

En vigueur depuis le 28 août 2019

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Dispense d'épreuve orale de langues pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves handicapés ayant des difficultés à comprendre ou exprimer une langue vivante peuvent être dispensés de la partie orale de l'épreuve de langues au baccalauréat.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la partie orale de l'épreuve terminale de langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER).

En vigueur depuis le 28 août 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Dispense pour les malvoyants aux évaluations de langues asiatiques

Résumé. Les élèves malvoyants peuvent être dispensés de certaines parties des évaluations de langues asiatiques au bac.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant un trouble visuel peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de présenter une note concernant :

-soit la partie compréhension de l'écrit des évaluations de contrôle continu en langues vivantes A et B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu, lorsque la langue est le chinois, le japonais ou le coréen ;

-soit la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu en langues vivantes A et B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu, lorsque la langue est le chinois, le japonais ou le coréen.

En vigueur depuis le 28 août 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Aménagements pour les élèves handicapés au baccalauréat

Résumé. Les élèves handicapés empêchés de comprendre ou d'exprimer une langue vivante peuvent obtenir des aménagements pour les épreuves du baccalauréat.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

- de la partie compréhension de l'oral de langues vivantes A et B des évaluations de contrôle continu de langue vivante A et B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu, selon les modalités définies par note de service ;

- de la partie expression orale de langues vivantes A et B des évaluations de contrôle continu de langue vivante A et B prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (Épreuves et coefficients du baccalauréat général) modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu, selon les modalités définies par note de service ;

- de l'évaluation de l'enseignement technologique en langue vivante (ETLV) ;

-des évaluations prévues dans le cadre du contrôle continu en langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) lorsque l'enseignement de spécialité est suivi uniquement en classe de première, selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté ;

- de la partie écrite de l'épreuve terminale de langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER), selon les modalités définies en annexe II du présent arrêté ;

- de la partie orale de l'épreuve terminale de langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER), selon les modalités définies en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 août 2019

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Extension des aménagements pour les candidats handicapés aux examens de baccalauréat dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article étend l'application des aménagements pour les candidats handicapés aux examens de baccalauréat dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 28 août 2019

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Modification des règles d'adaptation et de dispense pour les épreuves de langues vivantes au baccalauréat

Résumé. Les règles d'adaptation et de dispense pour les épreuves de langues vivantes au baccalauréat changent à partir de la session 2021.

I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2021 de l'examen.
II.-Est abrogé à la même date, l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, sauf en ce qu'il concerne le baccalauréat professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 janvier 2021

AMÉNAGEMENT DE LA PARTIE ORALE DE L'ÉPREUVE TERMINALE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ " LANGUES, LITTÉRATURES ET CULTURES ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES " (LLCER)

Définition de la partie orale de l'épreuve de l'enseignement de spécialité LLCER avec aménagement
Durée : 10 minutes (sans préparation)
Objectifs
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise par le candidat des attendus du programme de l'enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères et régionales pour le cycle terminal.
Structure
L'épreuve consiste en un oral de 10 minutes qui s'appuie sur un dossier personnel présenté par le candidat et visé par son professeur de l'année de terminale Le candidat remet un exemplaire de son dossier à l'examinateur au début de sa prise de parole et en conserve un qu'il utilise selon ses besoins durant l'épreuve. Le dossier est composé de 3 à 4 documents textuels et iconographiques (étudiés ou non en classe) en lien avec une ou plusieurs thématiques du programme du cycle terminal. Il comprend :
-pour la spécialité LLCER autre qu'anglais, monde contemporain :
-Au moins un texte littéraire, sans se limiter au genre romanesque ; le candidat peut prendre appui sur les annexes publiées avec les programmes du cycle terminal, mais peut, s'il le juge pertinent, enrichir son dossier de textes littéraires de son choix ;
-Eventuellement une œuvre d'art visuel (affiche, caricature, dessin, extrait de film, peinture, sculpture, etc.) ;
-Un texte non littéraire (article de presse, extrait de discours, d'essai, etc.) ;
-Eventuellement : une des œuvres intégrales étudiées au cours du cycle terminal (œuvre matérialisée par un extrait ou une illustration) ;
-pour la spécialité LLCER anglais, monde contemporain :
  • au moins un article de presse ;
  • un texte d'une autre nature ;
  • éventuellement un document iconographique.
Niveau attendu : B2/ C1 (C1 pour anglais, monde contemporain)
Notation
L'épreuve est notée sur 20 points.
Une grille d'évaluation sera fournie aux correcteurs.
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Évaluation des langues et cultures étrangères

Résumé. Un examen oral de 10 minutes pour évaluer les compétences en langues et cultures étrangères en première.
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Épreuve écrite de LLCER

Résumé. L'épreuve écrite de LLCER dure 3h30 et teste la capacité à faire une synthèse en langue étrangère et une traduction en français.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2019

Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
Annexe III