Arrêté du 22 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnité de départ pour création d'entreprise dans la fonction publique

Résumé. Certains agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur emploi pour créer ou reprendre une entreprise.

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance