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Arrêté du 22 juillet 2019

fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de création ou de reprise d'entreprise au sein de l'établissement public Météo-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur emploi pour créer ou reprendre une entreprise, avec des règles spécifiques pour les agents de Météo-France.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 16 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnité de départ pour création d'entreprise dans la fonction publique

Résumé. Certains agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur emploi pour créer ou reprendre une entreprise.

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents quittant la fonction publique est calculée en fonction de leur salaire et de leur ancienneté, avec un plafond.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Annulation d'un arrêté sur l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Un arrêté annule l'ancien règlement sur l'indemnité de départ pour les agents de Météo-France.

L'arrêté du 17 juin 2010 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de Météo-France est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur l'indemnité de départ

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 pour de nouvelles règles sur l'indemnité de départ volontaire des agents de Météo-France.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le président de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 22 juillet 2019
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