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ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les éleveurs en 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment calculer une aide financière pour les éleveurs en fonction des distances parcourues et de la diversité génétique des animaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Règles de compensation financière pour les éleveurs en 2015

Résumé. Un arrêté précise les règles pour calculer une compensation financière en 2015 pour les éleveurs, en fonction de la distance parcourue pour l'insémination et la gestion de la diversité génétique des animaux.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2014, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-Le montant du fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :

-on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :

  • pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ;
  • pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.

Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :

-pour l'espèce bovine :
-à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou

  • au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
  • pour l'espèce caprine, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;

-pour l'espèce ovine, à partir de 1,49 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale) susvisé.

III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :

-pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;
-pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Compensation financière pour les éleveurs

Résumé. L'arrêté précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs en fonction des distances parcourues et de la gestion de la diversité génétique des animaux.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2014, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

  • espèce bovine : 83/17 ;
  • espèce caprine : 100/0 ;
  • espèce ovine : 67/33.

On entend par :

  • axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
  • axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (Conditions de compensation financière pour les éleveurs en 2015) (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent-temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaire de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

  • pour l'espèce bovine : 15 % ;
  • pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
  • pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2015, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination)-V.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les compensations financières pour l'insémination animale

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les compensations financières pour les activités d'insémination animale en 2014.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes