ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination)-V.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2015, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination)-V.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance