En vigueur depuis le 8 août 2015
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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination)-V.