Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du versement d'une aide financière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de versement de l'aideARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. 4 : Aide au paiement des intérêts de prêts
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et ajout d'obligations administratives
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. Annexe 3