A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. 4 → Version 2
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. Annexe 3 → Version 1
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. Annexe 3