ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2011

Art. 22-1

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les chefs de travaux d'art du ministère de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

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