Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |---------------------------------------------------|-----------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | |Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle| 2 | 2 | | Secrétaires administratifs de classe supérieure | 2 | 2 | | Secrétaires administratifs de classe normale | 2 | 2 |
»
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