Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les conservateurs du patrimoine est désormais compétente pour le ministère de la culture et de la communication.
A modifié les dispositions suivantes :