Arrêté du 7 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Art. 1, Art. 2

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Modification des missions des établissements de placement éducatif

Résumé. L'arrêté modifie les missions des établissements de placement éducatif pour mieux encadrer et accompagner les mineurs placés par la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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