A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 10 → Version 3Arrêté du 15 septembre 1993Art. 10-1 → Version 1
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 10, Art. 10-1
Arrêté du 22 juillet 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993
Art. 10, Art. 10-1