A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 12 → Version 2
-Arrêté du 15 septembre 1993Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 10Arrêté du 15 septembre 1993Art. 11Arrêté du 15 septembre 1993Art. 12 → Version 2
-Arrêté du 15 septembre 1993Art. 10, Art. 11, Art. 12