Article 31
Abrogé depuis le 2012-12-13
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.
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JORF n°0179 du 4 août 2011
Chapitre V : Dispositions finales
Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CAS DE SUSPICION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CAS DE CONFIRMATION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE IV : PROPHYLAXIE DE LA FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON, Art. 24, Art. 24 bis, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29 > >
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36 abrogés
Article 33
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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