Abrogé13 décembre 2012
Créé le 5 août 2011
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.
Arrêté du 22 juillet 2011
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2012
En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 12 décembre 2012
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.