A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2007Art. 6 → Version 3Arrêté du 8 août 2007Art. 8 → Version 2Arrêté du 8 août 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 8 août 2007Art. 6, Art. 8, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2007Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 8 août 2007Art. 11