Arrêté du 8 août 2007

Article 10

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Article 10

Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

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En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 4 septembre 2010

Source : Légifrance