Arrêté du 8 août 2007

Article 8

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 septembre 2007 · En vigueur du 5 septembre 2010 au 31 décembre 2011

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 10

En vigueur du dimanche 5 septembre 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 22 juillet 2010art. 1

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions. Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêtédepuis trois mois au moins à la date du scrutin.

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 4 septembre 2010

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.