Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 29 septembre 2007 · En vigueur du 5 septembre 2010 au 31 décembre 2011
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin.