Arrêté du 22 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Sortie de flotte aidée.

La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée.

La capacité d'un navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche), sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 5 juin 2016

Sortie de flotte aidée.

La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée.

La capacité d'un navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche), sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 2009 au mercredi 18 décembre 2013

Modifié parArrêté du 16 septembre 2009art. 2

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au mardi 27 octobre 2009

Source : Légifrance