JORF n°0195 du 25 août 2009

Article 6

Article 6

Sortie de flotte aidée.
La capacité du navire éligible à la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte ne peut pas être transférée.


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Version 1

Sortie de flotte aidée.

La capacité du navire éligible à la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte ne peut pas être transférée.