Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 26 août 2009 · En vigueur du 19 décembre 2013 au 4 juin 2016
Sortie de flotte aidée.
La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée.
La capacité d'un navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté.