Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert de capacité de pêche
Résumé. La capacité de pêche d'un navire peut être transférée sur un autre navire sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2009Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2009Art. 6