En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1535/03, les contrats comportent une indemnité en cas de non-respect du paiement de la totalité du prix de la matière première et/ou du délai de paiement. Cette indemnité est au moins égale à la pénalité financière calculée sur la base du taux d'intérêt légal prévu par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989.

a) Les versements au titre du paiement de la matière première prévus à l'article 22, paragraphe 1 b et c, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé sont effectués par virement bancaire ou postal dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du virement du transformateur.

Dans le cas d'organisations de producteurs agissant comme transformateurs et ayant un engagement d'apport tel que définit à l'article 4 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, le versement peut se faire par accréditation.

b) En dérogation au point a et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une fraction marginale de ce versement peut être différée. Le versement de cette fraction est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement n° 1535/03. Dans ce cas, l'accord interprofessionnel prévoyant une telle disposition doit être notifié au MAAPAR et à l'ONIFLHOR avant la date limite de signature des contrats.