Arrêté du 22 juillet 2003

Article 9

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Article 9

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'

article R. 161-60 du code de la sécurité sociale

(

Traitement de données pour statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-60

Traitement de données pour statistiques sur les retraites

Un système collecte des données sur les droits à la retraite et les pensions pour produire des statistiques, tout en protégeant l'anonymat des personnes concernées.

et sur la base d'une convention, mettre à disposition des organismes visés à l'

article R. 161-61 du même code

(

Organismes fournisseurs de données pour l'assurance vieillesse

)

Art. R.161-61

Organismes fournisseurs de données pour l'assurance vieillesse

L'article liste les organismes qui fournissent des informations nominatives pour le traitement des données relatives à l'assurance vieillesse.

un fichier tiré de l'échantillon interrégimes de cotisants. Le fichier mis ainsi à la disposition de l'un de ces organismes contient l'ensemble des informations relatives aux personnes figurant dans les fichiers de données individuelles transmis par cet organisme à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en vertu de l'

article R. 161-67 du code de la sécurité sociale

(

Collecte de données pour le calcul des pensions de retraite

)

Art. R.161-67

Collecte de données pour le calcul des pensions de retraite

Le texte explique comment les données des cotisants et retraités sont collectées et utilisées pour calculer les pensions de retraite.

et ne comporte pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'

article R. 161-62 du même code

(

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-62

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

L'INSEE sélectionne des personnes pour créer des échantillons statistiques sur les retraites, en utilisant leurs données personnelles de manière anonyme.

.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'

article R. 161-60 du même code

(

Traitement de données pour statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-60

Traitement de données pour statistiques sur les retraites

Un système collecte des données sur les droits à la retraite et les pensions pour produire des statistiques, tout en protégeant l'anonymat des personnes concernées.

, sur la base d'une convention et sous réserve de l'accord du ministère de la défense, mettre à disposition d'organismes différents de ceux visés au précédent alinéa un fichier extrait de l'échantillon interrégimes de cotisants et ne comportant pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'

article R. 161-62 du code de la sécurité sociale

(

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

)

Art. R.161-62

Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites

L'INSEE sélectionne des personnes pour créer des échantillons statistiques sur les retraites, en utilisant leurs données personnelles de manière anonyme.

.

Chaque convention passée en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article précise les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et comporte l'engagement de l'organisme bénéficiaire de la convention de ne pas traiter les données qu'il contient à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2003

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale (Traitement de données pour statistiques sur les retraites) et sur la base d'une convention, mettre à disposition des organismes visés à l'article R. 161-61 du même code (Organismes fournisseurs de données pour l'assurance vieillesse) un fichier tiré de l'échantillon interrégimes de cotisants. Le fichier mis ainsi à la disposition de l'un de ces organismes contient l'ensemble des informations relatives aux personnes figurant dans les fichiers de données individuelles transmis par cet organisme à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en vertu de l'article R. 161-67 du code de la sécurité sociale (Collecte de données pour le calcul des pensions de retraite) et ne comporte pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du même code (Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites).

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R. 161-60 du même code (Traitement de données pour statistiques sur les retraites), sur la base d'une convention et sous réserve de l'accord du ministère de la défense, mettre à disposition d'organismes différents de ceux visés au précédent alinéa un fichier extrait de l'échantillon interrégimes de cotisants et ne comportant pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale (Sélection de personnes pour des échantillons statistiques sur les retraites).

Chaque convention passée en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article précise les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et comporte l'engagement de l'organisme bénéficiaire de la convention de ne pas traiter les données qu'il contient à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.

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En vigueur depuis le mardi 29 juillet 2003

Source : Légifrance