Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de fichiers contenant les données personnelles des assurés
Résumé. Les organismes de retraite et autres institutions créent des fichiers avec les données personnelles des assurés, comme leur sexe, leur date de naissance et leur lieu de naissance.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2003Art. 2 → Version 5Arrêté du 22 juillet 2003Art. 3 → Version 4Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8