Arrêté du 22 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Le titre V est rédigé ainsi qu'il suit :

« TITRE V

« RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
« Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
« 1. Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) et L. 2213-18 (Mission des gardes champêtres : recherche et constatation des contraventions) du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;
« 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le titre V est rédigé ainsi qu'il suit :

« TITRE V

« RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
« Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
« 1. Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) et L. 2213-18 (Mission des gardes champêtres : recherche et constatation des contraventions) du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;
« 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction). »

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