JORF n°200 du 30 août 2003

Article 1

Article 1

L'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».


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Version 1

L'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».