Arrêté du 22 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».

Historique des versions

Source : Légifrance