Arrêté du 22 juillet 1996

Section 4 : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La commission paritaire régionale convoquée en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé se réunit à la demande du préfet de région saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement tendant au non-renouvellement des fonctions du pharmacien concerné.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :

  • le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
  • le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ;
  • toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
  • l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;
  • la personne en cause dans l'affaire considérée.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Pour chaque affaire, le président de la commission paritaire régionale désigne un rapporteur.

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.

S'il n'est pas membre de la commission, le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission. Il donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le pharmacien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.

La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'article 39 ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 36 ci-dessus.

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Lorsqu'un membre titulaire ne peut siéger, il est fait appel, dans l'ordre décroissant de l'élection, à un membre suppléant élu sur la même liste.

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Section 4 : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40