En vigueur depuis le 31 juillet 1996
La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'article L. 714-29 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 juillet 1996
La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'
article L. 714-29 du code de la santé publique
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En vigueur depuis le 31 juillet 1996
La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'article L. 714-29 du code de la santé publique.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996
Source : Légifrance