Arrêté du 22 juillet 1996

Article 38

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Article 38

Le pharmacien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.

La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'

article 39

ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'

article 36

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le pharmacien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.

La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'article 39 ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 36 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-22 art. 39, art. 36cite  Décret n°96-182 du 7 mars 1996art. 53 (Ab)

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance