Arrêté du 22 juillet 1996

Article 35

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Article 35

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :

le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ;

toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;

l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;

la personne en cause dans l'affaire considérée.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :

  • le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
  • le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ;
  • toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
  • l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;
  • la personne en cause dans l'affaire considérée.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance