Arrêté du 22 juillet 1996

Article 36

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Article 36

Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'

article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé

doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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