Arrêté du 22 juillet 1996

Article 6

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Article 6

La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles

4

et

5

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-22 art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance