En vigueur depuis le 31 juillet 1996
Arrêté du 22 juillet 1996
Article 6
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Article 6
La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles
4
et
5
ci-dessus.
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Relations
cite
cite Arrêté 1996-07-22 art. 4, art. 5
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