Arrêté du 22 juillet 1996

Article 3

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Article 3

Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'

article 2

est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'article 2 est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.

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cite  Arrêté 1996-07-22 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

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