Arrêté du 22 janvier 2024

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation des anciens taximètres pour certains taxis

Résumé. Les taxis de certaines villes peuvent continuer à utiliser leurs anciens taximètres jusqu'en 2025, même s'ils manquent certaines fonctionnalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance