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Arrêté du 22 janvier 2019

relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'échange de données pour le répertoire électoral unique

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2019 précise comment l'INSEE et la DGEEF échangent des données pour mettre à jour le fichier électoral unique créé par une loi de 2016.

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échanges de données sur les changements de nationalité française

Résumé. L'article précise quels individus sont concernés par l'échange de données entre l'INSEE et la DGEEF pour la mise à jour du répertoire électoral unique.

Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :

  • individus devenus français par décret ou par déclaration ;
  • individus ayant perdu la nationalité française ;
  • individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Transmission hebdomadaire des données sur la nationalité française

Résumé. Les informations sur les changements de nationalité française sont envoyées chaque semaine, avec des mises à jour par rapport à l'envoi précédent.

Les informations sont transmises chaque semaine.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des étrangers en France sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échange sécurisé des données sur la nationalité française

Résumé. L'article explique comment les informations sur la nationalité française sont échangées de manière sécurisée entre deux institutions.

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Application d'un arrêté sur la mise à jour des listes électorales

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2019 précise comment les informations sur la nationalité française sont échangées pour mettre à jour les listes électorales à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :

- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral (Règles des listes électorales à Wallis et Futuna) ;
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie, de l'intérieur et des outre-mer doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,

A. Fontana

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 22 janvier 2019
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Article 4
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