Arrêté du 22 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échange sécurisé des données sur la nationalité française

Résumé. L'article explique comment les informations sur la nationalité française sont échangées de manière sécurisée entre deux institutions.

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance