Arrêté du 22 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :

  • individus devenus français par décret ou par déclaration ;
  • individus ayant perdu la nationalité française ;
  • individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Échanges de données sur les changements de nationalité française

Résumé. L'article précise quels individus sont concernés par l'échange de données entre l'INSEE et la DGEEF pour la mise à jour du répertoire électoral unique.

Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :

  • individus devenus français par décret ou par déclaration ;
  • individus ayant perdu la nationalité française ;
  • individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance