Arrêté du 22 janvier 2019

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie, de l'intérieur et des outre-mer doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance