En vigueur depuis le 17 mars 2019
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Modalités d'échange de données pour le répertoire électoral unique
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).