Arrêté du 22 janvier 2019

Article 1

Créé le 17 mars 2019

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019