Arrêté du 22 janvier 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'échange de données pour le répertoire électoral unique

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2019 précise comment l'INSEE et la DGEEF échangent des données pour mettre à jour le fichier électoral unique créé par une loi de 2016.

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance