Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 2004 > > Art. 5 > >
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JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Arrêté du 22 janvier 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Vu les propositions du Conseil national des barreaux en date des 24 mai et 24 octobre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 2004 > > Art. 11 > >
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Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu