A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 20 → Version 3ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 23 → Version 2ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 24 → Version 2
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 20, Art. 23, Art. 24