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ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricité

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2015 fixe les règles pour garantir un approvisionnement stable en électricité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau), L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) et L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-8 (Sanctions pour manquements dans la fourniture d'électricité) ;

Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mai 2014,

Arrête :

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Approbation des règles pour la sécurité d'approvisionnement en électricité

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour assurer un approvisionnement stable en électricité.

Sont approuvées les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité dans l'énergie) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (1).

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Ségolène Royal

(1) Les règles susmentionnées sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante www.developpement-durable.gouv.fr, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 92055 La Défense Cedex).

ARRÊTÉ du 22 janvier 2015
Article 1
Article 2