ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont approuvées les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité dans l'énergie) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles pour la sécurité d'approvisionnement en électricité

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour assurer un approvisionnement stable en électricité.

Sont approuvées les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité dans l'énergie) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (1).

Historique des versions

Source : Légifrance