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Arrêté du 22 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation

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Modification des règles de recrutement dans les académies

Résumé. Un arrêté de 2010 change les règles pour recruter certains employés dans les académies.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2001 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2010 modifie un ancien arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
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Suppression des pouvoirs de recrutement des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent désormais gérer les adjoints techniques de recherche et de formation sans recruter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
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Suppression des pouvoirs de recrutement des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie ne peuvent plus recruter les adjoints techniques de 2e classe et principaux de 2e classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 3 février 2010

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Exécution d'un arrêté par les responsables éducatifs

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2010 confie à la directrice des ressources humaines et aux recteurs d'académie la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2010

Arrêté du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4