Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GALPE " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro du dossier de chômage, numéro d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail) ;

- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;

- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation) ;

- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durées totales indemnisées [à taux plein, à taux dégressif], indemnités supplémentaires).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à huit ans à partir de l'ouverture des droits.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
• la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre ;
• la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• le bureau chômage du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
• la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
• les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
• la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
• l'observatoire social de la défense ;
• la sous-direction de la fonction militaire de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.

Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.